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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 53.0.2
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Texte complet
53.0.2. La demande de caviardage portant sur les renseignements visés à l’article 3010.1 du Code civil ou sur ceux qui sont prohibés par l’article 53.0.1 est effectuée au moyen du formulaire que l’Officier de la publicité foncière rend disponible.
D. 1323-2021, a. 22.
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